# source excerpt from https://legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a686/consolide/20251226/fr/pdf/eli-etat-leg-loi-2018-08-01-a686-consolide-20251226-fr-pdf.pdf

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Elle a pour but\\n\\nd'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.\\n\\nCe texte consolidé a uniquement une v valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur\\n\\njuridique.\\n\\nListe des modificateurs\\n\\nLoi du 19 décembre 2025 portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données\\n\\net désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE)\\n\\n2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des\\n\\ndonnées et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point\\n\\nd’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de la loi\\n\\ndu 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du\\n\\nrégime général sur la protection des données.\\n\\nTitre Ier - Dispositions générales\\n\\nChapitre 1er - Champ d’application\\n\\nArt. 1er.\\n\\n(1) Tout traitement de données à caractère personnel qui n’est pas couvert par le règlement (UE) 2016/679\\n\\ndu Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard\\n\\ndu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la\\n\\ndirective 95/46/CE, désigné ci-après par le terme « règlement (UE) 2016/679 », ni par la loi du 1er août 2018\\n\\nrelative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel\\n\\nen matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, est couvert par les dispositions du chapitre Ier,\\n\\narticle 4, des chapitres II à VI, VIII et IX et du chapitre VII, section 1re du règlement (UE) 2016/679 et de la\\n\\nprésente loi, sous réserve des textes légaux existants qui prévoient d’autres dispositions spécifiques en\\n\\nmatière de protection des données à caractère personnel.\\n\\n(2) La présente loi ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par les\\n\\npersonnes physiques dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique.\\n\\nArt. 2.\\n\\nLes dispositions du titre II s’appliquent aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le\\n\\nterritoire luxembourgeois.\\n\\n- 1 -\\n\\n1° contrôle l'application des dispositions et des mesures d'exécution et veille au respect de celles-ci ;\\n\\ndes données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, la CNPD :\\n\\naoût 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement\\n\\ndes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière\\n\\nLa CNPD exerce les missions dont elle est investie en vertu de l’article 57 du règlement (UE) 2016/679.\\n\\nLes missions de la CNPD dans le cadre du règlement(UE) 2016/679\\n\\nLa CNPD représente le Luxembourg au « Comité européen de la protection des données » institué par l’article\\n\\neffectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif\\n\\nLa CNPD n’est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement de données à caractère personnel\\n\\ndes textes légaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de protection des données à caractère\\n\\ndonnées à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ;\\n\\nr août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des\\n\\nLa CNPD est chargée de contrôler et de vérifier si les données soumises à un traitement sont traitées en\\n\\nétablissement public indépendant doté de la personnalité juridique.\\n\\nLa Commission nationale pour la protection des données, désignée ci-après par le terme « CNPD », est un\\n\\nChapitre 2 - Commission nationale pour la protection des données\\n\\nSection Ire - Statut juridique et indépendance\\n\\nArt. 3.\\n\\nElle jouit de l’autonomie financière et administrative.\\n\\nSon siège est fixé par règlement grand-ducal.\\n\\nSection II - Compétences de la CNPD\\n\\nArt. 4.\\n\\nconformité avec les dispositions :\\n\\n1° du règlement (UE) 2016/679 ;\\n\\n2° de la présente loi ;\\n\\n3°de la loi du 1er\\n\\n4°\\n\\npersonnel.\\n\\nArt. 5.\\n\\ndans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.\\n\\nArt. 6.\\n\\n68 du règlement (UE) 2016/679 et contribue à ses activités.\\n\\nSection III - Les missions de la CNPD\\n\\nSous-section Ire -\\n\\nArt. 7.\\n\\nSous-section II - Les missions de la CNPD dans le cadre de la loi du 1er\\n\\npénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale\\n\\nArt. 8.\\n\\nDans le cadre de la loi du 1er\\n\\n- 2 -\\n\\naoût 2018 relative à la protection\\n\\n2° favorise la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des\\n\\ndroits relatifs au traitement des données personnelles ;\\n\\n3° conseille la Chambre des députés, le Gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des\\n\\nmesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes\\n\\nphysiques à l'égard du traitement des données personnelles ;\\n\\n4° encourage la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants aux obligations qui leur\\n\\nincombent ;\\n\\n5° fournit, sur demande, à toute personne concernée, des informations sur l'exercice de ses droits et, le cas\\n\\néchéant, coopère à cette fin avec les autorités de contrôle d'autres États membres ;\\n\\n6° traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation\\n\\nou une association conformément à l'article 44 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des\\n\\npersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi\\n\\nqu’en matière de sécurité nationale, enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et\\n\\ninforme l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai\\n\\nraisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de\\n\\ncontrôle est nécessaire ;\\n\\n7° vérifie la licéité du traitement, et informe la personne concernée dans un délai raisonnable de l'issue de\\n\\nla vérification, conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection\\n\\ndes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale\\n\\nainsi qu’en matière de sécurité nationale, ou des motifs ayant empêché sa réalisation ;\\n\\n8° met en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement confidentiel des violations des\\n\\ntraitements de données à caractère personnel ;\\n\\n9° coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et leur fournit une\\n\\nassistance mutuelle dans ce cadre en vue d'assurer une application cohérente de la loi du 1er r août 2018\\n\\nrelative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère\\n\\npersonnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et des mesures prises pour en\\n\\nassurer le respect ;\\n\\n10°effectue des enquêtes sur l'application de la loi du 1er r août 2018 relative à la protection des personnes\\n\\nphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en\\n\\nmatière de sécurité nationale, y compris sur la base d'informations reçues d'une autre autorité de contrôle\\n\\nou d'une autre autorité publique ;\\n\\n11° suit les évolutions pertinentes, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données\\n\\nà caractère personnel, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la\\n\\ncommunication ;\\n\\n12° fournit des conseils sur les opérations de traitement visées à l'article 27 de la loi du 1er août 2018 relative\\n\\nà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en\\n\\nmatière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.\\n\\nArt. 9.\\n\\nLa CNPD facilite l'introduction des réclamations visées à l’article 8, point 6, par des mesures telles que la\\n\\nfourniture d'un formulaire de réclamation qui peut être rempli également par voie électronique, sans que\\n\\nd'autres moyens de communication ne soient exclus.\\n\\nSous-section III - Dispositions communes\\n\\nArt. 10.\\n\\nLa CNPD établit un rapport annuel sur ses activités, qui comprend une liste des types de violations notifiées\\n\\net des types de sanctions imposées en vertu du règlement 2016/679 et de la loi du 1er août 2018 relative à\\n\\nla protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière\\n\\npénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. Les rapports sont transmis à la Chambre des députés, au\\n\\n- 3 -\\n\\nGouvernement, à la Commission européenne et au Comité européen de la protection des données et sont\\n\\nrendus publics.\\n\\nArt. 11.\\n\\nL’accomplissement des missions est gratuit pour la personne concernée et, le cas échéant, pour le délégué\\n\\nà la protection des données qui agit dans le cadre de ses missions.\\n\\nLorsqu’une demande est manifestement infondée ou excessive, la CNPD peut exiger le paiement de frais\\n\\nraisonnables basés sur ses coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande. Il incombe à la\\n\\nCNPD de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.\\n\\nSection IV - Les pouvoirs de la CNPD\\n\\nArt. 12.\\n\\nDans le cadre des missions de l’article 7, la CNPD dispose des pouvoirs tels que prévus à l’article 58 du\\n\\nrèglement (UE) 2016/679.\\n\\nArt. 13.\\n\\nLa CNPD a le pouvoir de porter toute violation du règlement (UE) 2016/679, de la loi du 1er r août 2018 relative\\n\\nà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en\\n\\nmatière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et de la présente loi à la connaissance des autorités\\n\\njudiciaires et, le cas échéant, le droit d’ester en justice dans l’intérêt du règlement (UE) 2016/679\\n\\nconformément à son article 58 et dans l’intérêt de la loi du 1er r août 2018 relative à la protection des personnes\\n\\nphysiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière\\n\\nde sécurité nationale.\\n\\nArt. 14.\\n\\nDans le cadre des missions de l’article 8, la CNPD dispose des pouvoirs suivants :\\n\\n1°obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel\\n\\nqui sont traitées et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions ;\\n\\n2°avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées\\n\\nsont susceptibles de violer les dispositions adoptées en vertu de la loi du 1er r août 2018 relative à la\\n\\nprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière\\n\\n","statutory\_number":null,"whole\_instrument\_recall":"not\_established"} (rdf:JSON)
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