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Le chef d’enquête ne peut\n\nUn règlement de la CNPD définit la procédure devant la CNPD dans le respect du principe du contradictoire.\n\nmembre du collège en tant que chef d’enquête. Le président ne peut être désigné comme chef d’enquête.\n\nproposition au collège qui l’approuve endéans un délai d’un mois à la majorité des voix et qui désigne un\n\nL’ouverture d’une enquête peut être proposée à tout moment par un membre du collège. Il soumet cette\n\npersonnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.\n\n2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère\n\nconformément aux articles 77 et 80 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 44 et 46 de la loi du 1\n\nLa CNPD peut intervenir de sa propre initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale\n\nLes délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, la voix du président est\n\nLes membres du collège et membres suppléants ne peuvent siéger, délibérer ou décider dans une affaire\n\nLe collège ne peut valablement siéger ni délibérer qu’à condition de réunir trois membres du collège au moins.\n\nArt. 34.\n\nArt. 35.\n\ndans laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect.\n\nArt. 36.\n\nprépondérante. Les abstentions ne sont pas recevables.\n\nSection VIII - Enquête et décision sur l’issue de l’enquête\n\nArt. 37.\n\nArt. 38.\n\nArt. 39.\n\nL’enquête doit se faire à charge et à décharge.\n\nArt. 40.\n\nArt. 41.\n\nSection IX - Secret professionnel\n\nArt. 42.\n\nArt. 43.\n\n- 8 -\n\ner r août\n\nautorisés, pendant l’exercice de leur activité, à communiquer aux autorités et services publics les informations\n\net documents nécessaires à ceux-ci pour l’exercice de leurs missions, à condition que ces autorités, organes\n\net personnes tombent sous un secret professionnel équivalent à celui visé à l’article 42 de la présente loi.\n\nArt. 44.\n\nPar dérogation à l’interdiction de divulgation et de communication prévue à l’article 42 de la présente loi et à\n\nl’article 458 du Code pénal, les membres du collège, membres suppléants et agents de la CNPD sont\n\nautorisés, pendant l’exercice de leur activité, à communiquer aux autorités de contrôle des autres États\n\nmembres, au comité européen de la protection des données ainsi qu’à la Commission européenne les\n\ninformations et documents nécessaires à ceux-ci pour l’exercice de leur surveillance, à condition que ces\n\nautorités, organes et personnes tombent sous un secret professionnel équivalent à celui visé à l’article 42 de\n\nla présente loi et dans la mesure où ces autorités, organes et personnes accordent les mêmes informations\n\nà la CNPD.\n\nSection X - Dispositions financières\n\nArt. 45.\n\nL’exercice financier de la CNPD coïncide avec l’année civile.\n\nArt. 46.\n\nLes comptes de la CNPD sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale. Avant le 30 juin de\n\nchaque année, le président du collège de la CNPD soumet au collège les comptes annuels comprenant le\n\nbilan et le compte de profits et pertes, l'annexe, arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que son\n\nrapport d'activité et le rapport du réviseur d'entreprises agréé. Le budget annuel de la CNPD est proposé au\n\ncollège par le président du collège avant le 31 décembre pour l'année qui suit.\n\nLes comptes annuels au 31 décembre de l'exercice écoulé avec le rapport du réviseur d'entreprises agréé,\n\nle rapport d'activité et le budget annuel sont transmis au Gouvernement en conseil qui décide de la décharge\n\nà donner à la CNPD. La décision constatant la décharge accordée à la CNPD ainsi que les comptes annuels\n\nde la CNPD sont publiés au Journal officiel.\n\nLe Gouvernement en conseil nomme un réviseur d'entreprises agréé sur proposition du collège de la CNPD.\n\nLe réviseur d'entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes annuels de la CNPD. Le\n\nréviseur d'entreprises agréé est nommé pour une période de 3 ans renouvelable. Il peut être chargé par le\n\ncollège de la CNPD de procéder à des vérifications spécifiques. Sa rémunération est à la charge de la CNPD.\n\nArt. 47.\n\nLa CNPD bénéficie d’une dotation d’un montant à déterminer sur une base annuelle et à inscrire au budget\n\nde l’État.\n\nSans préjudice de l’article 11, la CNPD peut imposer des redevances dans le cadre de ses pouvoirs\n\nd’autorisation et de consultation en vertu de l’article 58, paragraphe 3, lettres e), f), h) et j) du règlement (UE)\n\n2016/679. Un règlement de la CNPD détermine le montant et les modalités de paiement des redevances.\n\nSection XI - Sanctions\n\nArt. 48.\n\n(1) La CNPD peut imposer les amendes administratives telles que prévues à l’article 83 du règlement (UE)\n\n2016/679, sauf à l’encontre de l’État ou des communes.\n\n(2) Dans le cadre d’une violation de l’article 10 du règlement (UE) 2016/679 par une personne physique ou\n\nune personne morale de droit privé ou de droit public, à l’exception de l’État ou des communes, la CNPD\n\npeut imposer les amendes administratives prévues à l’article 83, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679.\n\n- 9 -\n\nLa prescription est suspendue aussi longtemps que la décision de la CNPD fait l’objet d’une procédure\n\nprononcé une amende ou une astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription\n\nplus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la CNPD ait\n\nLa prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au\n\njour où l’acte est notifié au responsable de traitement ou sous-traitant ayant participé au traitement.\n\nLa prescription est interrompue par tout acte de la CNPD. L’interruption de la prescription prend effet le\n\npersonnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et de la présente loi a pris fin.\n\n2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère\n\nLa prescription court à compter du jour où la violation du règlement (UE) 2016/679, de la loi du 1\n\n48, 49 et 52 de la présente loi sont soumis au délai de prescription de cinq ans.\n\n(1) Les pouvoirs conférés à la CNPD en vertu de l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 et des articles 14,\n\n2° la publication ne risque pas de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.\n\ndécisions à l’exception des décisions relatives au prononcé d’astreintes, et sous réserve que :\n\nLa CNPD peut ordonner, aux frais de la personne sanctionnée, la publication intégrale ou par extraits de ses\n\nincombant à la CNPD, est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125\n\nQuiconque empêche ou entrave sciemment, de quelque manière que ce soit, l’accomplissement des missions\n\nLe recouvrement des amendes ou astreintes est confié à l’Administration de l’enregistrement et des\n\na été infligée, la CNPD peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la\n\nLorsque les responsables de traitement ont satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte\n\net des domaines sont tenus de communiquer à la CNPD tous renseignements qu’ils détiennent et qui sont\n\nPour les besoins de l’application du présent paragraphe, les agents de l’Administration de l’enregistrement\n\n2° à respecter une mesure correctrice que la CNPD a adoptée en vertu de l’article 58, paragraphe 2, lettres\n\nà communiquer toute information que la CNPD a demandée en application de l’article 58, paragraphe\n\nde retard à compter de la date qu’il fixe dans sa décision, pour le contraindre :\n\nmoyen réalisé au cours de l’exercice social précédent, ou au cours du dernier exercice social clos, par jour\n\nde l’État et des communes, des astreintes jusqu’à concurrence de 5 pour cent du chiffre d’affaires journalier\n\nLa CNPD peut, par voie de décision, infliger au responsable de traitement ou sous-traitant\n\nArt. 49.\n\n(1)\n\n1°\n\n1er, lettre a) du règlement (UE) 2016/679 ;\n\nc), d), e), f), g), h) et j) du règlement (UE) 2016/679.\n\nnécessaires à la fixation des astreintes.\n\n(2)\n\ndécision initiale.\n\nArt. 50.\n\ndomaines. Il se fait comme en matière d’enregistrement.\n\nArt. 51.\n\n000 euros ou d’une de ces peines seulement.\n\nArt. 52.\n\n1° les voies de recours contre la décision sont épuisées ; et\n\nSection XII - Prescriptions\n\nArt. 53.\n\n(2)\n\n(3)\n\n(4)\n\nest suspendue conformément au paragraphe 5.\n\n(5)\n\npendante devant le Tribunal administratif.\n\n- 10 -\n\n, à l’exception\n\ner août\n\nArt. 54.\n\n(1) Les amendes et les astreintes prononcées en application des articles 48 et 49 se prescriront par cinq\n\nannées révolues.\n\n(2) La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.\n\n(3) La prescription de l’exécution de la décision est interrompue :\n\n1°par la notification d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte ou rejetant une\n\ndemande tendant à obtenir une telle modification ;\n\n2°par tout acte de l’Administration de l’enregistrement et des domaines visant au recouvrement forcé de\n\nl’amende ou de l’astreinte.\n\n(4) La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.\n\n(5) La prescription de l’exécution de la décision est suspendue :\n\n1° aussi longtemps qu’un délai de paiement est accordé ;\n\n2°aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision juridictionnelle.\n\nSection XIII - Recours contre les décisions de la CNPD\n\nArt. 55.\n\nUn recours contre les décisions de la CNPD prises en application de la présente loi est ouvert devant le\n\nTribunal administratif qui statue comme juge du fond.\n\nChapitre 3 - Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État\n\nTitre II - Dispositions spécifiques selon le règlement (UE) 2016/679\n\nChapitre 1er - Traitement et liberté d’expression et d’information\n\nArt. 62.\n\nLe traitement mis en œuvre aux seules fins de journalisme ou d’expression universitaire, artistique ou littéraire\n\nn’est pas soumis :\n\n1° a) à la prohibition de traiter les catégories particulières de données telle que prévue à l’article 9,\n\nparagraphe 1er, du règlement (UE) 2016/679 ;\n\nb) aux limitations concernant le traitement de données judiciaires prévues à l’article 10 du règlement (UE)\n\n2016/679 ;\n\nlorsque le traitement se rapporte à des données rendues manifestement publiques par la personne\n\nconcernée ou à des données qui sont en rapport direct avec la vie publique de la personne concernée ou\n\navec le fait dans lequel elle est impliquée de façon volontaire ;\n\n2°au chapitre V relatif aux transferts vers des pays tiers ou à des organisations internationales du règlement\n\n(UE) 2016/679 ;\n\n3°à l’obligation d’information de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679, lorsque son application\n\ncompromettrait la collecte des données auprès de la personne concernée ;\n\n4°à l’obligation d’information de l’article 14 du règlement (UE) 2016/679, lorsque son application\n\ncompromettrait soit la collecte des données, soit une publication en projet, soit la mise à disposition du\n\n","statutory_number":null,"whole_instrument_recall":"not_established"}rdf:JSON |
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